NOTRE STRUCTURE
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 Prestation d'Accueil du  Jeune Enfant ou PAJE

 

Le complément de libre choix du mode de garde

en présence d’un enfant né ou adopté 

à compter du 1er avril 2019

 

      Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans

      par une micro-crèche et vous remplissez les  CONDITIONS GENERALES

      pour bénéficier des prestations familiales :

 

  • Vous devez avoir une activité professionnelle,
  • si vous avez recours  a une micro creche;

 

Vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode

de garde :

  • si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois,
  • et si, à compterdu 1er septembre 2019, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 11 euros par enfant gardé.

 

Votre Caf prend en charge une partie de votre dépense

 

      Le montant de la prise en charge partielle de la participation

      versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants

      et de leur âge.

      Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. 

 

Cas de réduction ou de majoration

des montants de la prise en charge :

 

  Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix 

   d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins sous certaines conditions

  ces montants peuvent être majorés de :

 

  • 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
  • 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé.

     Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012.

    A noter, ces deux majorations sont         cumulables.

 

    Pratique : faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde

   auprès de votre Caf dès le premier mois de recours a la structure. 

 

    vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

 

    Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle,

    garde à   domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises

    en charge partielles  de la rémunération est possible sous certaines conditions.

 

      Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la Caf à la rubrique suivante  :

     Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Aides et services, dans le cas contraire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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