Le complément de libre choix du mode de garde

en présence d’un enfant né ou adopté 

à compter du 1er avril 2020

      Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une micro-crèche et vous remplissez les conditions générales

      pour bénéficier des prestations familiales :

• Vous devez avoir une activité professionnelle,
• Vous avez recours à une micro crèche :

Vous pouvez bénéficier de ce complément

de libre choix du mode de garde :

• si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois,
• si, à compter du 1er septembre 2020, la tarification horaire pratiquée par la structure n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.

Votre Caf prend en charge une partie

de votre dépense

      Le montant de la prise en charge partielle

de la participation dépend de vos revenus ,

du nombre d'enfants et de leur âge.

    NB :  Un minimum de 15 % de la dépense

restera à votre charge. 

Cas de réduction ou de majoration

des montants de la prise en charge :

  Ces montans sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d'activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins sous certaines conditions , peuvent être majorés de :     

• 10 % si votre enfant est gardé de 22 h à 6 h,le dimanche ou les jours fériés;
• 30 % si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé.

    A noter : ces deux majorations sont cumulables      

   Attention ! Faire votre demande de complément

de libre choix de mode de garde ,cumulables

auprès de votre Caf dès le premier mois

de recours à la structure. 

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde :

• assistante maternelle,
• garde à   domicile,
• association,
• entreprise
• micro-crèche.

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Le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

      Vous pouvez simuler le montant des aides

versées par la Caf à la rubrique suivante  :

Espace Mon compte si vous êtes allocataire

Aides et services, dans le cas contraire.