Le complément de libre choix du mode de garde

en présence d’un enfant né ou adopté 

à compter du 1er avril 2018 

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans

par une micro-crèche et vous remplissez les  CONDITIONS GENERALES

pour bénéficier des prestations familiales :

1. Vous devez avoir une activité professionnelle,
2. si vous avez recours  a une micro creche

Vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode

de garde :

• si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois
• et si, à compterdu 1er septembre 2018, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 11 euros par enfant gardé.

Votre Caf prend en charge une partie de votre dépense

Le montant de la prise en charge partielle de la participation

versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants

et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. 

Cas de réduction ou de majoration

des montants de la prise en charge :

Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins sous certaines conditions

ces montants peuvent être majorés de :

• 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
• 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé.

Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012. A noter, ces deux majorations sont cumulables.

Pratique :

faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf

dès le premier mois de recours a la structure. 

vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la Caf à la rubrique suivante Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Aides et services, dans le cas contraire.